Décret n°2000-1270 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 novembre 2000 |
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Dernière modification : | 1 novembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-9 et L. 719-11 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu en date du 11 mai 2000 l'avis, émis en application de l'article 133-I de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu en date du 24 mai 2000 l'avis, émis en application de l'article 32 (6°) de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, du gouvernement de la Polynésie française ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,