Décret n°2000-1270 du 26 décembre 2000
Article 12 du Décret n°2000-1270 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2000
Entrée en vigueur le 1 novembre 2000
Les dispositions du décret du 13 juin 1985 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent, à l'exception de celles de son article 3, être modifiées par décret.
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