Article 3 du Décret n°2000-1272 du 26 décembre 2000 relatif à la définition de la surface hors oeuvre nette des constructions et modifiant le code de l'urbanisme et les décrets n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et n° 85-453 du 23 avril 1985

[…] Considérant, en deuxième lieu, que M mes X soutiennent, en se prévalant des dispositions de l'article 1 er du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, que les permis en litige auraient dû être précédés d'une enquête publique, dans la mesure où la surface hors oeuvre brute des constructions prévues dépasse 5 000 mètres carrés ; que le tableau annexé au décret précité du 23 avril 1985, tableau auquel renvoie l'article 1 er de ce décret et qui a été modifié par l'article 3 du décret n° 2000-1272 du 26 décembre 2000, vise les permis « autorisant la création d'une surface hors oeuvre brute nouvelle supérieure à 5 000 m2 sur le territoire d'une commune non dotée, […]