Décret n°2000-1272 du 26 décembre 2000 relatif à la définition de la surface hors oeuvre nette des constructions et modifiant le code de l'urbanisme et les décrets n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et n° 85-453 du 23 avril 1985

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 112-2 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-1272 du 26 décembre 2000 : « La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction : ( ) d) Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, […]

Annulation — 

[…] que ces dispositions reprenaient celles de l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme applicables à la date de délivrance du certificat d'urbanisme ; que si le décret n°2000-1272 du 26 décembre 2000 a remplacé la notion de « surface hors oeuvre nette » par celle de « surface hors oeuvre brute » qui rendait désormais impossible la création de cabanes conchylicoles que les dispositions antérieures du même article autorisaient, les dispositions d'urbanisme mentionnées dans le certificat d'urbanisme délivré, et qui devaient être regardées comme se référant implicitement mais nécessairement à celles de l'article R. 1462 du code de l'urbanisme, […]

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques, modifié notamment par le décret n° 2000-1272 du 26 décembre 2000 ;