Décret n°2000-970 du 4 octobre 2000 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984 ;

Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 19 juin 2000,
a modifié les dispositions suivantes
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 20 mai 2010, n° 1008
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALÉDONIE N° 1008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE __________ M. A X __________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS, M. Y Magistrat __________ Le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie M. Briseul Rapporteur public Le magistrat statuant en vertu de l'article __________ R. 222-13 du code de justice administrative, Audience du 29 avril 2010 Lecture du 20 mai 2010 __________ 36-08-03 Vu la requête, enregistré le 13 août 2007, sous le n° 07199, présentée par M. A X, élisant domicile XXX à XXX ; M. X demande au tribunal : — d'annuler la décision en date du 7 …

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2Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 13 février 2002, 227758, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 2000, présentée par le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, dont le siège est …, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 2000-970 du 4 octobre 2000 en tant qu'il modifie le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 en ajoutant au tableau qui y est annexé les adjoints et agents administratifs « placés » ; 2°) annule, par voie de conséquence, l'arrêté du 4 octobre 2000 fixant les conditions d'attribution de …

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3Tribunal administratif de Dijon, 2 décembre 2013, n° 1302351
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N°1302351 ___________ M me F X-C __________ M. Y Juge des référés ____________ Ordonnance du 2 décembre 2013 ___________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal administratif de Dijon Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2013, présentée par M me F X-A, demeurant XXX à Chalon-sur-Saone (71100) ; M me X-A demande au juge des référés : — de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 2 400 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire ; — de condamner l'Etat à lui verser la …

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