Décret n°2000-970 du 4 octobre 2000
Article 1 du Décret n°2000-970 du 4 octobre 2000 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice.
Entrée en vigueur le
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1. Tribunal administratif de Bordeaux, 8 février 2016, n° 1401712
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a implicitement rejeté sa demande, formée le 10 janvier 2014, […] Considérant qu'aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret » ; que l'article 1 er du décret du 14 octobre 1991 susvisé dispose que : « Une nouvelle bonification indiciaire, […] comporte, depuis le décret n°2000-970 du 4 octobre 2000, […]
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