Décret n°2000-1236 du 19 décembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1236 du 19 décembre 2000 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.