Décret n°2000-815 du 25 août 2000
Article 2 du Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Modifié par : Décret n°2006-744 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006
Commentaires • 21
Rappelons d'abord que selon l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, « une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Le temps de service, également appelé temps de travail effectif, est enserré dans un cadre juridique bien défini (A) en considération duquel la CAA Lyon s'est fondée pour qualifier cette pause de temps de service (B) Selon l'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, « La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations […] Cet article, bien qu'issu d'un décret adressé aux agents de l'État, […]
Lire la suite…Décisions • 199
[…] — le tribunal a commis une erreur de droit dans l'application de l'article 1er du décret n° 2001-623, de l'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et du décret n° 92-849 du 28 août 1992, qui porte statut du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux ;
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
- Rémunération·
- Traitement·
- Existence·
- Action sociale·
- Justice administrative·
- Système·
- Temps de travail·
- Syndicat
[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 : « La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » ; qu'aux termes de l'article 8 de ce décret : « Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État et du comité technique paritaire ministériel pour des corps ou emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif tel que défini à l'article 2.(…) » ;
Lire la suite…- Mer·
- Polynésie française·
- Douanes·
- Décret·
- Administration·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Service·
- Durée·
- Travail
3. Tribunal administratif de Lyon, 14 septembre 2016, n° 1406038
[…] — le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me Y X et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Lire la suite…- Cycle·
- Travail·
- Centre pénitentiaire·
- Service·
- Horaire·
- Heures supplémentaires·
- Fonction publique·
- Garde des sceaux·
- Décret·
- Justice administrative
Par un arrête en date du 4 novembre 2020 qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d'État précise que les agents sans affectation pérenne et qui ne sont pas chargés d'une mission temporaire ne bénéficient pas de jours de réduction du temps de travail (RTT), dans la mesure où les conditions dans lesquelles s'apprécie la durée du travail effectif de l'agent prévues à l'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2020, sont cumulatives. […]
Lire la suite…