Décret n°2000-815 du 25 août 2000
Article 7 du Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Modifié par : Décret n°2006-744 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006
Commentaires • 3
L'admission à la retraite de personnels enseignants des premier et second degrés ayant opté pour un tel départ anticipé ne pouvait s'accompagner du solde de journées au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans la mesure où les personnels concernés ne relèvent pas en la matière des dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, en vertu de l'article 7 de ce même décret. […]
Lire la suite…Les personnels enseignants ne relèvent pas des dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. En effet, l'article 7 de ce texte exclut du dispositif les personnels dont le temps de service est fixé soit par leur statut particulier, soit par un autre texte réglementaire comme le décret n° 91-41 du 14 janvier 1991 relatif au service hebdomadaire des personnels enseignants du premier degré.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, […] 80 % ou 90 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1 er ou de l'article 7 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. / (…) Les personnels relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires qui exercent dans les écoles du premier degré bénéficient du travail à temps partiel soit en accomplissant une durée hebdomadaire de service, […]
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, susvisée : « Les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché, […] 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1 er ou de l'article 7 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Pour les personnels enseignants, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 6 février 2015, n° 1100073
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Les fonctionnaires titulaires, […] 80 % ou 90 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1 er ou de l'article 7 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. / […] Les personnels relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires qui exercent dans les écoles du premier degré bénéficient du travail à temps partiel soit en accomplissant une durée hebdomadaire de service, […]
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Le temps de travail des fonctionnaires est régi par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique et dans la magistrature. Conformément aux dispositions de son article 7, les professeurs relèvent de régimes d'obligations de services dérogatoires au droit commun. […]
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