Décret n°2000-816 du 28 août 2000
Article 2 du Décret n°2000-816 du 28 août 2000 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/2000
Entrée en vigueur le 29 août 2000
Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
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