Décret n°2001-171 du 19 février 2001 modifiant les articles 39 quater et 39 quinquies de l'annexe III au code général des impôts et l'article R. 87-2 du livre des procédures fiscales relatifs au régime fiscal des fonds communs de placement à risques et de leurs porteurs de parts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 février 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 février 2001 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII., Livre des procédures fiscales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 163 quinquies B, et les articles 39 quater et 39 quinquies de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 87-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le titre Ier de son livre II ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), notamment son article 30,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly