Décret n°2001-180 du 22 février 2001 modifiant le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 février 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 février 2001 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police, modifié notamment par le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 18 décembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin