Décret n°98-1014 du 9 novembre 1998 modifiant le décret n° 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-28, L. 2311-1 et L. 2312-3 ;
Vu le code des communes, et notamment son article R. 211-3 ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4 et 52 ;
Vu le décret n° 96-1256 du 27 décembre 1996 modifié relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1998,
Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la publication des décrets d'application relatifs à la réforme de la M 14 s'appliquant, au 1er janvier 1999, […] afin d'expliciter les modalités d'amortissement des biens ayant fait l'objet d'une mise à disposition. […] Le décret n° 98-1014 du 9 novembre 1998 modifiant le décret n° 96-1256 du 27 novembre 1996 a redéfini les chapitres et articles en M 14, afin d'intégrer la réorganisation de la nomenclature fonctionnelle issue des travaux du comité des finances locales. […]