Décret n°98-1014 du 9 novembre 1998
Article 1 du Décret n°98-1014 du 9 novembre 1998 modifiant le décret n° 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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