Décret n°99-51 du 25 janvier 1999 modifiant le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France

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[…] M. Z X a fait l'objet le 25 janvier 1999 d'un décret présidentiel l'excluant temporairement pour un an, sans sursis, de ses fonctions d'administrateur de l' INSEE, sur proposition de la majorité des membres du conseil de discipline tenu le 15 octobre 1998.

Rejet — 

[…] 1°) de réviser sa décision en date du 23 mai 2001 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du décret du 25 janvier 1999 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée d'un an ;

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[…] Par acte d'huissier en date du 30 août 2016 Monsieur Z X a fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat aux fins que soit notamment modifiée l'ordonnance du 18 juin 2014, que soit déclaré inexistant (ou nul et non avenu) le Décret n° NOR ECOS 9820020 D du 25 janvier 1999, qu'il soit enjoint à l'Etat, représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat, la remise en état sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir outre sa condamnation à lui verser une somme de 2.500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.