Décret n°98-1198 du 23 décembre 1998
Article 3 du Décret n°98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/1998
Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Les agents non titulaires du niveau de la catégorie A remplissant les conditions de l'article 1er ci-dessus et ayant vocation à être titularisés dans un des corps mentionnés dans les tableaux de concordance des décrets déjà publiés, dont la liste figure en annexe, disposent pour présenter leur candidature d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
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