Décret n°98-1256 du 29 décembre 1998
Article 14 du Décret n°98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textilesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2003
Modifié par : Décret n°2003-477 du 2 juin 2003 - art. 1 () JORF 5 juin 2003
Le directeur assure le fonctionnement de l'office. Il dirige et gère son personnel, qui est soumis aux dispositions statutaires fixées par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Il prépare les réunions du conseil de direction et des conseils spécialisés.
Il applique les décisions mentionnées à l'article 16 du présent décret et rend compte de leur exécution.
Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour l'exécution des missions de l'office, il est habilité à signer les conventions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'office, ainsi que de celles prévues par les règlements communautaires.
Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'office.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 5 mai 2008, n° 0506304
[…] Vu le décret n° 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL) ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 14 du décret susvisé en date du 29 décembre 1998, alors en vigueur : « Le directeur de l'office est le directeur général de l'office national interprofessionnel des céréales (…) est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'office, ainsi que de celles prévues par les règlements communautaires » ; qu'aux termes de l'article 13 du décret susvisé en date du 20 octobre 1983, […]
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