Décret n°98-1076 du 27 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives à l'immatriculation des véhicules

Infirmation — 

[…] Ils ont rappelé que les décrets d'application n° 98-1076 et 2004-1408 précisaient que pour une société de location, la demande doit être faite au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à disposition du locataire au titre du premier contrat de location, le propriétaire devant justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement de mise à disposition.

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1999, présentée par la SOCIETE EURLI, dont le siège social est …, représentée par son président-directeur général en exercice, et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOUEURS INDEPENDANTS DE VEHICULES, dont le siège social est … 328 à Soisy-sous-Montmorency (95320) ; la SOCIETE EURLI et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOUEURS INDEPENDANTS DE VEHICULES demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1076 du 27 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives à l'immatriculation du véhicule ;

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[…] Selon l'article R. 322-1 du code de la route issu des décrets n°98-1076 du 27 novembre 1998 et 2004-1408 du 24 décembre 2004, pris pour l'application de la loi précitée, dans sa rédaction applicable à l'espèce, Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque, qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois, doit adresser au préfet du département de son domicile une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. […]