Décret n°98-1046 du 18 novembre 1998 modifiant le décret-loi du 17 juin 1938 portant réorganisation et unification du régime d'assurance des marins
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 novembre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment son article L. 43 ;
Vu le décret-loi du 17 juin 1938 modifié portant réorganisation et unification du régime d'assurance des marins,
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la même date que la loi du 18 novembre 1997 susvisée.