Décret n°98-1046 du 18 novembre 1998
Article 3 du Décret n°98-1046 du 18 novembre 1998 modifiant le décret-loi du 17 juin 1938 portant réorganisation et unification du régime d'assurance des marins
Chronologie des versions de l'article
Version19/11/1997
Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la même date que la loi du 18 novembre 1997 susvisée.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.