Décret n°98-1023 du 12 novembre 1998 modifiant l'article R. 322-7 du code du travail

Annulation — 

[…] en emploi à temps partiel, pouvant être calculé sur la période d'application et dans les limites de durée annuelle minimale fixées par décret, […] qu'aux termes de l'article R. 322-7 du même code dans sa rédaction résultant du décret n°98-1023 du 12 novembre 1998 : (…) « II. – Elles peuvent également prévoir une allocation de préretraite progressive pour les travailleurs âgés lorsque la transformation volontaire de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel permet soit le recrutement d'un ou de plusieurs demandeurs d'emploi et en particulier de ceux rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit la diminution du nombre de licenciements pour motif économique. […]

Cassation partielle — 

[…] salarié depuis 1964 et directeur d'usine, dans une lettre du 1 er avril 1996 faisant référence au plan et s'est également engagée au « rachat des points de la tranche 2 (T2) de cotisation » jusqu'à ce qu'il prenne sa retraite ; qu'il est parti en préretraite « d'attente » en mai 1996 et a bénéficié à compter du 1 er janvier 1998 de l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi (ASFNE) ; que le décret numéro 98-1023 du 12 novembre 1998 a abaissé à deux le nombre des plafonds pour le calcul du salaire servant de référence à l'ASFNE ; que le salarié est parti à la retraite en 2001 ; […]

Rejet — 

[…] BLOCQUEL, qui a adhéré à la convention ainsi conclue le 16 décembre 1997 entre son employeur, la société Groupe Progrès, et l'Etat, soutient que le montant de l'allocation qu'il perçoit devait être revalorisé pour tenir compte de l'annulation par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 12 juin 1998 du décret simple 97-438 du 30 avril 1997 qui avait illégalement plafonné le salaire de référence pour la détermination du montant de l'allocation susmentionnée ;