Décret n°98-1023 du 12 novembre 1998
Article 2 du Décret n°98-1023 du 12 novembre 1998 modifiant l'article R. 322-7 du code du travail
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Version14/11/1998
Entrée en vigueur le 14 novembre 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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