Décret n°98-1174 du 21 décembre 1998 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 décembre 1998
Dernière modification : 23 décembre 1998
Code visé : Code du travail

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision1


1Cour d'appel de Besançon, chambre sociale, du 8 juin 2001, 00/1660

Irrecevabilité — 

[…] Attendu que l'instance ayant été introduite, le 25 mars 1999, ce taux était de 22. 000, 00 francs, en application des dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail, dans sa rédaction du décret n° 98-1174 du 21 décembre 1998 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 novembre 1998,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable uniquement aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1999.
Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany