Décret n°98-1174 du 21 décembre 1998
Article 2 du Décret n°98-1174 du 21 décembre 1998 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
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Version23/12/1998
Entrée en vigueur le 23 décembre 1998
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable uniquement aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1999.
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