Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998
Article 2 du Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/1998
Entrée en vigueur le 20 décembre 1998
L'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve du remplacement, au second alinéa, de l'expression : " dans la métropole " par l'expression : " dans la collectivité territoriale de Mayotte ".
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