Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 1998 |
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| Dernière modification : | 22 novembre 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux et de certains organismes subventionnés,
Chaque ministre établit un programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives. Il nomme, parmi les directeurs de l'administration centrale de son département, un fonctionnaire chargé de veiller à la mise en oeuvre de ce programme. Ce fonctionnaire est également, au sein de ce département ministériel, le correspondant du Défenseur des droits.
Les administrations de l'Etat adressent à la direction interministérielle de la transformation publique les projets de formulaires qu'elles élaborent, ainsi que ceux préparés par les organismes placés sous leur tutelle. La direction interministérielle de la transformation publique veille à leur harmonisation, leur normalisation et leur simplification.
Sont considérés comme des formulaires au sens du présent décret tous les documents, quels qu'en soient la présentation et le support, y compris électronique, permettant à un usager d'accomplir une démarche administrative.
Avant mise en circulation auprès du public, la direction interministérielle de la transformation publique homologue ces formulaires en leur attribuant un numéro. Cette homologation s'applique, le cas échéant, aux lettres d'envoi, notices et guides accompagnant ces formulaires, ainsi qu'à la liste des pièces justificatives.
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique évalue la nécessité des informations et pièces exigées au regard de la démarche. Il veille à ce que l'administration émettrice d'un formulaire ne réclame pas aux usagers des informations déjà détenues ou susceptibles de lui être régulièrement communiquées par une autre administration.
Il apporte son concours aux services chargés de la conception de formulaires et de téléprocédures. Les collectivités territoriales qui le souhaitent ou leurs établissements publics peuvent faire appel à l'expertise de la direction interministérielle de la transformation publique en matière de formulaires et de téléprocédures.
La direction interministérielle de la transformation publique émet des recommandations permettant d'atteindre les objectifs de qualité et de simplicité des démarches administratives.
Si les imprimés de déclaration des revenus permettent aux usagers d'accomplir une démarche administrative – soit la définition même des formulaires au sens de l'article 3 du décret n° 98- 1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives –, l'effort d'assimiler les notices explicitant la manière dont il convient de déclarer les revenus à des supports assimilables aux instructions ou circulaires publiées au sens et pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du LPF ne nous paraît, à la réflexion, pas insurmontable.