Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998
Article 1 du Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives
Chronologie des versions de l'article
Version03/12/1998
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Version31/03/2011
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Modifié par : LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 - art. 17
Chaque ministre établit un programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives. Il nomme, parmi les directeurs de l'administration centrale de son département, un fonctionnaire chargé de veiller à la mise en oeuvre de ce programme. Ce fonctionnaire est également, au sein de ce département ministériel, le correspondant du Défenseur des droits.
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