Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998
Article 3 du Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1584 du 20 novembre 2017 - art. 5
Les administrations de l'Etat adressent à la direction interministérielle de la transformation publique les projets de formulaires qu'elles élaborent, ainsi que ceux préparés par les organismes placés sous leur tutelle. La direction interministérielle de la transformation publique veille à leur harmonisation, leur normalisation et leur simplification.
Sont considérés comme des formulaires au sens du présent décret tous les documents, quels qu'en soient la présentation et le support, y compris électronique, permettant à un usager d'accomplir une démarche administrative.
Avant mise en circulation auprès du public, la direction interministérielle de la transformation publique homologue ces formulaires en leur attribuant un numéro. Cette homologation s'applique, le cas échéant, aux lettres d'envoi, notices et guides accompagnant ces formulaires, ainsi qu'à la liste des pièces justificatives.
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique évalue la nécessité des informations et pièces exigées au regard de la démarche. Il veille à ce que l'administration émettrice d'un formulaire ne réclame pas aux usagers des informations déjà détenues ou susceptibles de lui être régulièrement communiquées par une autre administration.
Il apporte son concours aux services chargés de la conception de formulaires et de téléprocédures. Les collectivités territoriales qui le souhaitent ou leurs établissements publics peuvent faire appel à l'expertise de la direction interministérielle de la transformation publique en matière de formulaires et de téléprocédures.
La direction interministérielle de la transformation publique émet des recommandations permettant d'atteindre les objectifs de qualité et de simplicité des démarches administratives.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives font l'objet d'une homologation par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives.
Lire la suite…- Contrainte·
- Cotisations·
- Urssaf·
- Gérant·
- Bretagne·
- Trims·
- Mise en demeure·
- Formalités·
- Usurpation d’identité·
- Maçonnerie
2. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 13 octobre 2021, n° 20/02592
[…] Les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives font l'objet d'une homologation par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives.
Lire la suite…- Contrainte·
- Urssaf·
- Cotisations·
- Bretagne·
- Formalités·
- Gérant·
- Mise en demeure·
- Usurpation d’identité·
- Sécurité sociale·
- Recouvrement
- Est-on en présence d'une instruction ou circulaire publiée au sens du deuxième (aujourd'hui troisième) alinéa de l'article L. 80 A du LPF, ou en présence d'un autre support qui ne saurait relever que du premier alinéa de cet article ?
Lire la suite…