Décret n°98-981 du 30 octobre 1998
Article 15 du Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 novembre 1998
A ce titre :
1. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
3. Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ;
4. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
5. Il recrute et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination ; il propose au ministre chargé de la culture, après avis d'une commission de recrutement qu'il préside et dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre, le recrutement des enseignants ;
6. Il conclut les contrats et les conventions engageant l'établissement ;
7. Il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ;
8. Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ;
9. Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration ;
10. Il procède aux formalités nécessaires à l'application de l'article 4 et en informe le conseil d'administration.
Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement.
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Décisions • 3
[…] Vu le décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 30 octobre 1998 susvisé : « Le directeur dirige l'établissement et a autorité sur l'ensemble du personnel. / A ce titre : (…) / 5. […]
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[…] Attendu que c'est dans ces conditions, que M. J-K L a saisi le Juge de l'exécution de céans par acte d'huissier en date du 15.03.2004 aux fins d'ordonner la mainlevée de la saisie attribution , de condamner la […] à payer à M. J-K L la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 15 septembre 2011, n° 11/04281
[…] Monsieur A-B C a fait signifier ses dernières conclusions le 15 juin 2011 au visa des articles 11 à 15 du décret modifié du 31 juillet 1992 , l'article 15 du décret du 30/10/1998 ; des articles 31 et 32 du code de procédure civile ; des articles 650 et 698 du même code et 263 du décret du 31 juillet 1992 ; il entend voir :
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