Article 15 du Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Chronologie des versions de l'article

Version03/11/1998

Entrée en vigueur le 3 novembre 1998

Le directeur dirige l'établissement et a autorité sur l'ensemble du personnel.
A ce titre :
1. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
3. Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ;
4. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
5. Il recrute et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination ; il propose au ministre chargé de la culture, après avis d'une commission de recrutement qu'il préside et dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre, le recrutement des enseignants ;
6. Il conclut les contrats et les conventions engageant l'établissement ;
7. Il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ;
8. Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ;
9. Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration ;
10. Il procède aux formalités nécessaires à l'application de l'article 4 et en informe le conseil d'administration.
Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement.
Entrée en vigueur le 3 novembre 1998

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3


1Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2013, n° 1117414
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] Vu le décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 30 octobre 1998 susvisé : « Le directeur dirige l'établissement et a autorité sur l'ensemble du personnel. / A ce titre : (…) / 5. […]

 Lire la suite…
  • Arts décoratifs·
  • École nationale·
  • Culture·
  • Justice administrative·
  • Communication·
  • Création artistique·
  • Fins·
  • Professeur·
  • Ministère·
  • Conclusion

2Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 26 octobre 2004, n° 04/05574

[…] Attendu que c'est dans ces conditions, que M. J-K L a saisi le Juge de l'exécution de céans par acte d'huissier en date du 15.03.2004 aux fins d'ordonner la mainlevée de la saisie attribution , de condamner la […] à payer à M. J-K L la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens.

 Lire la suite…
  • Attribution·
  • Saisie conservatoire·
  • Conversion·
  • Acte·
  • Dénonciation·
  • Assignation·
  • Débiteur·
  • Exécution·
  • Article 700·
  • Huissier

3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 15 septembre 2011, n° 11/04281

[…] Monsieur A-B C a fait signifier ses dernières conclusions le 15 juin 2011 au visa des articles 11 à 15 du décret modifié du 31 juillet 1992 , l'article 15 du décret du 30/10/1998 ; des articles 31 et 32 du code de procédure civile ; des articles 650 et 698 du même code et 263 du décret du 31 juillet 1992 ; il entend voir :

 Lire la suite…
  • Commandement·
  • Saisie immobilière·
  • Caducité·
  • Décret·
  • Hypothèque·
  • Immeuble·
  • Créanciers·
  • Copropriété·
  • Intérêt à agir·
  • Lot
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).