Article 2 du Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Défi Group à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ; […] 2°) alors, d'autre part, que l'aptitude à l'utilisation en sécurité des ponts roulants est parfaitement indépendante du niveau de qualification professionnelle que peut par ailleurs avoir le salarié concernant l'outillage suspendu à cet équipement de levage ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur au motif que le salarié était qualifié s'agissant de la presse qui, suspendue au pont roulant, lui avait arraché la main en basculant, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble, les dispositions de l'article 2 du décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 alors applicables ;