Article 3 du Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

[…] « aux motifs qu'en application de l'article 3 du décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 inséré dans l'article R. 233-34 devenu R. 342-30 à 35 du code du travail, les équipements de travail mobiles avec travailleurs portés doivent être choisis, compte tenu des travaux à effectuer et des conditions effectives d'utilisation, de manière à prévenir les risques de retournement ou de renversement de l'équipement ou de chute d'objet ; […]

[…] J A, et parce que celui-ci n'a pu avoir son attention suffisamment éveillé par la progression de la « charlatte » vers lui ; Considérant dès lors quant à l'infraction reprochée devant la Cour à la société Air France, comme personne morale, dans les termes de l'article 222-1 9 alinéal du code pénal, de blessures involontaires, suivies d'une incapacité totale de travail de plus de 3 mois sur la personne de M. […]