Article ANNEXE du Décret n°98-1033 du 17 novembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.

CATÉGORIES D'AGENTS
non titulaires

FONCTIONS EXERCÉES

CORPS DE FONCTIONNAIRES

Agents contractuels administratifs hors catégorie, de 1re catégorie ou de 2e catégorie régis par les circulaires n°^s 76-104 et 76-U-047 du 9 mars 1976, en fonctions :

Fonctions administratives (encadrement, conception, autres fonctions) :

- préparation et mise en œuvre de décisions administratives ou de gestion ;

- études et missions spéciales ou générales dans le domaine administratif ;

- études, coordination et expertises.

- dans les administrations centrales du ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

Attaché d'administration centrale.

- dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou dans les établissements publics en relevant, à l'exception des établissements publics d'enseignement supérieur.

Attaché d'administration scolaire et universitaire.

Agents contractuels administratifs de 1re catégorie ou de 2e catégorie employés par l'union des groupements d'achats publics avant la publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985, en fonctions :

Fonctions administratives (encadrement, conception, autres fonctions) :

- préparation et mise en œuvre de décisions administratives ou de gestion ;

- études et missions spéciales ou générales dans le domaine administratif ;

- études, coordination et expertises.

- dans les administrations centrales du ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

Attaché d'administration centrale.

- dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou dans les établissements publics en relevant.

Attaché d'administration scolaire et universitaire.

Agents contractuels administratifs rémunérés par référence à la grille des attachés d'administration centrale, en fonctions :

Fonctions administratives (encadrement, conception, autres fonctions) :

- préparation et mise en œuvre de décisions administratives ou de gestion ;

- études et missions spéciales ou générales dans le domaine administratif ;

- études, coordination et expertises.

- à l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

Attaché d'administration centrale.

- dans les services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports.

Attaché d'administration scolaire et universitaire.

Agents contractuels de 1re catégorie régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 en fonctions à l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Fonctions administratives (encadrement ou conception).

Attaché d'administration scolaire et universitaire.

Maîtres auxiliaires d'éducation physique et sportive de 2e catégorie régis par le décret n° 62-379 du 3 avril 1962, en fonctions :

Fonctions administratives (encadrement ou conception).

- à l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

Attaché d'administration centrale.

- dans les services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports et dans les établissements en relevant.

Attaché d'administration scolaire et universitaire.

Conseillers techniques et pédagogiques de 1re et de 2e catégorie régis par le décret n° 79-474 du 7 juin 1979, en fonctions :

Fonctions administratives (encadrement ou conception).

- à l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

Attaché d'administration centrale.

- dans les services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports et dans les établissements en relevant.

Attaché d'administration scolaire et universitaire.

Agents non titulaires de l'État recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A, en fonctions dans les administrations centrales du ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère chargé de la jeunesse et des sports.

Conception et réalisation de documents et d'études en matière statistique.

Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Agents contractuels rémunérés en référence à l'arrêté du 31 juillet 1975 en fonctions au Centre national des œuvres universitaires et scolaires, dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et au Centre national d'enseignement à distance, qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie A.

Fonctions administratives (encadrement ou conception).

Attaché d'administration scolaire et universitaire.