Décret n°98-1033 du 17 novembre 1998
Article 3 du Décret n°98-1033 du 17 novembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 novembre 1998
Un candidat ne peut ni se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès à un même corps ni se présenter aux épreuves d'examens professionnels d'accès à différents corps.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance n° 1 annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
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[…] Vu le décret n° 98-1033 du 17 novembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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[…] Vu le décret n° 98-1033 du 17 novembre 1998 ; […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M me Jeannine X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 20 mars 2007, 04MA00422, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 98-1033 du 17 novembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X et les conclusions incidentes du ministre de l'éducation nationale sont rejetés.
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