Décret n°98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 novembre 1998 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 710-1-1 et L. 710-1-2 ;
Vu le code pénal, notamment l'article 226-13 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions et difficultés d'application du décret nº 98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique. Elle lui rappelle que la commission de conciliation chargée d'assister et d'orienter toute personne s'estimant victime d'un préjudice du fait de l'activité d'un établissement hospitalier, comprend des représentants des usagers membres du conseil d'administration de l'établissement.