Article 2 du Décret n°98-1158 du 16 décembre 1998 portant intégration des personnels du corps des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.

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Version01/08/1996

Entrée en vigueur le 1 août 1996

L'intégration des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales est prononcée conformément aux dispositions du tableau de correspondance ci-après :

SITUATION
ancienne

SITUATION NOUVELLE

Grade et échelons

Grade et échelons

Ancienneté conservée
dans la limite d'un échelon

Chef de contrôle de l'action sanitaire et sociale

Secrétaire administratif des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales



Classe exceptionnelle


11e échelon :



- après 3 ans

7e échelon

Ancienneté conservée moins 3 ans

- avant 3 ans

6e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an

10e échelon :



- après 3 ans

6e échelon

Ancienneté conservée moins 3 ans

- avant 3 ans

5e échelon

Ancienneté conservée

9e échelon

4e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an

8e échelon :



- après 1 an

4e échelon

Ancienneté conservée moins 1 an

- avant 1 an

3e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois

7e échelon :



- après 6 mois

3e échelon

Ancienneté conservée moins 6 mois

- avant 6 mois

2e échelon

Ancienneté conservée majorée de 2 ans

6e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée

5e échelon

1er échelon

Ancienneté conservée


Classe normale


4e échelon

6e échelon

Ancienneté conservée

3e échelon

3e échelon

1/2 de l'ancienneté conservée

2e échelon

2e échelon

1/2 de l'ancienneté conservée

1er échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté conservée

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Entrée en vigueur le 1 août 1996

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