Décret n°98-1158 du 16 décembre 1998
Article 3 du Décret n°98-1158 du 16 décembre 1998 portant intégration des personnels du corps des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/1996
Entrée en vigueur le 1 août 1996
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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