Décret n°98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 13 novembre 1998 |
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Dernière modification : | 13 novembre 1998 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 38, 38 bis, 161, 204 ter et ter A, 242 sexies, 242 septies, 242 septies D à F, 242 septies L, 267 quinquies, 267 sexies, 267 septies A et B de son annexe II ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article *R. 313-3 ;
Vu les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Parmi les plus importantes, figurent la simplification et la généralisation de la déclaration unique d'embauche, dite DUE (décret nº 98-252 du 1er avril 1998), la fixation d'une date unique pour plusieurs déclarations fiscales (art. 3 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 et décret nº 98-1022 du 10 novembre 1998), le relèvement du seuil d'application du régime fiscal des micro-entreprises (art. 7 de la loi de finances pour 1999), l'allégement des obligations déclaratives des redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition (art. 9 de la loi de finances pour 1999) et enfin le projet