Décret n°98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-1 et L. 217-2 du code de la propriété intellectuelle

Rejet — 

[…] Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société GROUPEMENT DES ARTISTES ET CONCEPTEURS CREATEURS D'ENVIRONNEMENT (GRACE), représentée par M. Jean-Jacques ZEITOUN, agissant en qualité de gérant de la société, dont le siège est … ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-1 et L. 217-2 du code de la propriété intellectuelle ;