Décret n°98-1042 du 18 novembre 1998
Article 2 du Décret n°98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle
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Version19/11/1998
Entrée en vigueur le 19 novembre 1998
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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