Décret n°99-24 du 14 janvier 1999
Article 13 du Décret n°99-24 du 14 janvier 1999 portant création de l'université de technologie de Belfort-MontbéliardAbrogé
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Version15/01/1999
Entrée en vigueur le 15 janvier 1999
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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