Décret n°99-188 du 12 mars 1999
Article 1 du Décret n°99-188 du 12 mars 1999 relatif à l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'HLM et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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