Décret n°99-207 du 19 mars 1999 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 461-1 et L. 461-2 ;

Vu le code rural, notamment les articles 1170 et 1234-3 ;

Vu le décret n° 55-806 du 17 juin 1955 modifié pris pour l'application de l'article 1170 du code rural ;

Vu le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 modifié fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment son article 49 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en date du 6 octobre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,