Décret n°98-1188 du 24 décembre 1998 modifiant l'article R. 341-7 du code des assurances en vue du passage à l'euro

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 16 ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 341-7 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 13 octobre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,