Décret n°98-1188 du 24 décembre 1998
Article 2 du Décret n°98-1188 du 24 décembre 1998 modifiant l'article R. 341-7 du code des assurances en vue du passage à l'euro
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/1998
Entrée en vigueur le 26 décembre 1998
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 1999.
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