Décret n°98-1210 du 21 décembre 1998 modifiant le décret n° 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 68/193 modifiée et complétée du Conseil des Communautés européennes en date du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967), et notamment son article 28, modifié par l'article 88 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) ;
Vu l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole ;
Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, modifié et complété, relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
Vu le décret n° 92-1088 du 2 octobre 1992 modifié fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne à partir de 1992,
La majoration visée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est portée à 30 euros par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de porte-greffe et à 22 euros par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de greffons cultivés.
Les majorations prévues par l'article 3 du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont portées respectivement à 0,60 euros par millier ou fraction de millier de boutures non greffées et à 0,80 euros par millier ou fraction de millier de greffes-boutures mises en oeuvre.
Le décret n° 97-75 du 28 janvier 1997 modifiant le décret n° 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne à partir de 1992 est abrogé.