Décret n°98-1214 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1998 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 octobre 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 décembre 1998,
Les dispositions du présent décret s'appliquent au 1er janvier 1999 :
- pour ce qui concerne le 1° des articles 1er et 2 au titre des enfants atteignant l'âge de dix ans à compter de cette date ;
- pour ce qui concerne le 2° des articles 1er et 2 au titre des enfants atteignant l'âge de quinze ans à compter de cette date.
- pour ce qui concerne le 1° des articles 1er et 2 au titre des enfants atteignant l'âge de dix ans à compter de cette date ;
- pour ce qui concerne le 2° des articles 1er et 2 au titre des enfants atteignant l'âge de quinze ans à compter de cette date.