Décret n°98-1195 du 23 décembre 1998
Article 1 du Décret n°98-1195 du 23 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/1998
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Version01/01/2006
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Version16/12/2009
Entrée en vigueur le 16 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 6 (Ab)
Les agents non titulaires des services du Premier ministre ( délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
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