Décret n°98-1195 du 23 décembre 1998
Article 2 du Décret n°98-1195 du 23 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/1998
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Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 8 (V) JORF 1er janvier 2006
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent être :
1° Soit en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par voie externe ;
2° Soit répondre aux conditions fixées au 1° ou au 2° de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
1° Soit en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par voie externe ;
2° Soit répondre aux conditions fixées au 1° ou au 2° de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
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