Décret n°98-1244 du 29 décembre 1998 fixant les conditions du transfert des activités mahoraises de l'Institut d'émission d'outre-mer à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, modifiée notamment par l'article 34-1 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

Vu l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966) ;

Vu l'article 12 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu l'ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales ;

Vu les articles 42 et 49 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret n° 67-267 du 30 mars 1967 fixant les statuts de l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM), modifié par les décrets n° 72-1015 du 9 novembre 1972, n° 76-175 et n° 76-176 du 19 février 1976, du 30 septembre 1977, n° 77-1464 du 28 décembre 1977, n° 81-504 du 12 mai 1981, n° 85-403 du 3 avril 1985 et n° 92-760 du 31 juillet 1992 ;

Vu le décret n° 86-1125 du 16 octobre 1986 approuvant les statuts de l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) ;

Vu l'avis des collèges des censeurs de l'IEDOM et de l'IEOM en date des 4 et 5 novembre 1998,