Décret n°98-1236 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1999 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, modifié par les décrets n° 87-1035 du 15 décembre 1987, n° 88-706 du 9 mai 1988 et n° 91-449 du 14 mai 1991 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger du 19 décembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française.